Article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration

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Entrée en vigueur le 12 août 2018

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 4

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 23

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Entrée en vigueur le 12 août 2018
Sortie de vigueur le 8 janvier 2020

Commentaire1


1Loi société de confiance : médiations, guichets uniques expérimentaux et dématérialisation à tous les étages
blog.landot-avocats.net · 20 août 2018

[…] I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). » III. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : […] II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 416546, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. » Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. ». Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-3 du même code.

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  • Polynésie française·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • L'etat·
  • Famille·
  • Premier ministre·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Application·
  • Mandataire judiciaire
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Documents parlementaires339

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
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