Entrée en vigueur le 12 août 2018
I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, […] au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article ». […] Conformément à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les dispositions précitées sont applicables à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
[…] — les textes fixant les conditions et le cadre du contrôle : les articles R 243-59 et suivants, L243-7, L243-13 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 33 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018,
[…] L'article 33 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, dispose que l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] -Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article ». […] Conformément à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […]
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