En effet, l'article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d'application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d'ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement. […] En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, […]
Lire la suite…Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […] Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 20 décembre 2018. © LegalNews 2018 Références - Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie - Cliquer ici - Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] — la décision en litige, fondée sur la suppression des procédures d'approbation de projet d'ouvrage, est illégale du fait de l'illégalité des dispositions des articles 59 de la loi du 10 août 2018, L. 323-1, R. 323-25 et R. 323-26 du code de l'énergie et du décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 qui méconnaissent les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; cette suppression des procédures d'approbation de projet d'ouvrage méconnaît également l'obligation de contrôle du service public de transport et de distribution d'électricité et contrevient à l'obligation d'information et de participation du public aux décisions en matière d'environnement ;
[…] — elle est de bonne foi et la décision contestée méconnait l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et l'article 57 (3) du texte d'accord entre le conseil européen, la commission européenne et le parlement européen.
[…] — à titre subsidiaire, les lignes électriques souterraines et les postes électriques ne sont plus soumis à approbation, en application de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Lire la suite…