Article 32 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 32 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L112-2

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1. Chômage - Non-Recours À L'Allocation De Retour À L'Emploi

Mme Mathilde Panot · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

C'est pourquoi, l'article 32 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de deux ans un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Par ailleurs, localement, certaines collectivités territoriales développent des partenariats pour mieux lutter contre le non recours aux droits (création de guichet unique pour mettre en place un premier accueil inconditionnel).

2. Accord relatif au teletravail au sein de l'ues norauto

Droits des salariés

[…] Préambule 3 Article 1 : Champ d'application et objet de l'accord 3 Article 2 : Définition du Télétravail 3 Article 3 : Organisations du Télétravail chez Norauto 4 Article 3.1 Les différents modes de télétravail 4 Article 3.1.1 Le télétravail au domicile 4 Article 3.1.2 Le télétravail en Centre 4 Article 3.2 La fréquence du télétravail 4 Article 3.3 Le recours au télétravail cas de circonstances exceptionnelles 5 Article 4 : Les mesures communes aux différentes formes de télétravail 6 Article […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement AS832, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32

En vertu de la circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016, « L'insertion professionnelle est une des principales finalités de l'école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d'orientation et facilitée par l'obtention d'un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d'académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé, précisé par son arrêté de création. L'attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, … Lire la suite…

2. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome III, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32

___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…

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