Livre des procédures fiscales Article L. 96 G Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145 I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 17290 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, […]