Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] A noter, la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire est également modifiée de façon similaire (article R1263-6 du Code du travail). IV. […] des obligations prévues aux articles L1263-6, L1264-1, L1264-2 et L8115-1. […] Concernant les informations que doit comporter cette déclaration (article R1263-14 du Code du travail), il n'est plus nécessaire d'indiquer le numéro d'identification SIRET du maître d'ouvrage/donneur d'ordre. V. Les salariés roulants ou navigants détachés
Lire la suite…[…] notamment en l'espèce des frais de logement à la charge des salariés, une rémunération irrégulière en infraction à l'article L. 1263-6 (3°) du code du travail, […] Les articles L8271-6 et L.8271-1-2 du code du travail réglementent l'audition, […] inspecteur du travail de l'autorité de sûreté nucléaire qui évoque clairement des déclarations de détachement pour les travailleurs poEAais concernés), a été à juste titre écartée par le tribunal par des motifs que la cour fait siens (contrats visant ou se référant aux dispositions de l'article R.1263-2 du code du travail, […] Enfin, ce qui est toujours contraire aux règles internes du détachement (posées par l'article L.1263-3 du code du travail), […]
[…] Aux termes de l'article R. 8115-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » […] 6. […] Aux termes de l'article R. 1263-3 de ce code, dans sa version applicable à la date des faits : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, […]
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ». Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, […] Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, […]
Un assouplissement des formalités relatives au détachement Premièrement, le législateur a supprimé l'article L.1262-4-6 du Code du travail qui prévoyait que l'employeur était tenu d'une contribution forfaitaire lors de la déclaration de détachement en ligne (bien que cette disposition n'ait jamais été mise en œuvre). […] L.1262-6). […] L.1263-8). […] Une répression plus sévère en cas de fraude au détachement La loi « avenir professionnel » s'est employée à accroître la protection des travailleurs détachés de plusieurs manières : Tout d'abord, […] c'est à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par salarié détaché à laquelle il s'expose (C. trav., art. L. 1263-6). […]
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