1. CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-368
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Le VI du même article précise que : " VI. […] Ils retiennent qu'il en va de même des dispositions de l'article L.341 du code des postes et communications électroniques, du fait des limitations apportées par l'article R. 103 I, tant en ce qui concerne les données devant être conservées par les opérateurs, que la durée de leur conservation. 20. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67. […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89.
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