Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 103
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
L 8241-1). Le délit de marchandage est constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre causant un préjudice au salarié ou cherchant à contourner l'application de la loi, des règlements ou des conventions et accords collectifs de travail (C.trav, […] - et nouveauté, le fait contourner les règles du détachement de salariés lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (C. trav. art. L 8221-3, 3°). […] L 8113-5-1) et les tiers sont visés (C. trav. art. L 8113-5-2), notamment les fournisseurs, clients ou partenaires pour le travail détaché. […]
Lire la suite…L 8241-1). Le délit de marchandage est constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre causant un préjudice au salarié ou cherchant à contourner l'application de la loi, des règlements ou des conventions et accords collectifs de travail (C.trav, […] – et nouveauté, le fait contourner les règles du détachement de salariés lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (C. trav. art. L 8221-3, 3°). […] L 8113-5-1) et les tiers sont visés (C. trav. art. L 8113-5-2), notamment les fournisseurs, clients ou partenaires pour le travail détaché. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ». Selon l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Selon l'article L. 8113-5-1 du même code : » Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, […]
[…] de l'article L. 8113 - 1 du même code : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L . 8112- 1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L . 8112- 1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. […] Aux termes de l'article R. 8124- 5 du même code : « Le directeur général du travail, […] Aux termes de l'article L. 8113-5-1 […]
[…] 1. […] Par une décision du 23 décembre 2020, la directrice régionale de la DIRECCTE du Grand-Est, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, a infligé à cette société une amende administrative pour un montant total de 27 400 euros pour dix-huit manquements à l'article R. 3121-20 du même code. Par un courrier du 5 février 2021, dont l'administration a accusé réception le 9 février suivant, […] Son article L. 8113-5-1 précise que « Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […]
[…] détachement intragroupe et dans le cadre d'une prestation de services (qui sont désormais seuls visés dans la nouvelle version de l'article ). […] Cela concerne : des employeurs détachant de manière récurrente des salariés ( article L . 1263-8 du Code du travail ) ou des détachements pour des opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, […] Les aménagements seront précisés par décret. […] Pouvoir de communication élargi des autorités de contrôle ( articles L. 8113 -5-1 et L. 8113 -5-2 du Code du travail […]
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