Article 50 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 49Article 51

Commentaires4

1Les nouveaux droits aux salariés démissionnaires entrent en vigueur le 1er novembre 2019
legisocial.fr · 17 septembre 2019

Article L5422-1-1 Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 50 Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, […]

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2Chômage - Droit À L'Assurance Chômage Aux Démissionnaires - Décrets D'Application
M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 25 juin 2019

Plus particulièrement, c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. […]

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3Les nouveaux droits aux salariés démissionnaires entrent en vigueur le 1er novembre 2019Accès limité
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Documents parlementaires33

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Sur l'article 27, renuméroté article 50
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 50
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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