Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
L'article L5422-1-1 du Code du travail dispose que « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, […]
Lire la suite…L'article L5422-1-1 du Code du travail dispose que « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, […]
Lire la suite…[…] leur reclassement ou leur conversion, […] ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422 -20 ; […] aux termes de l'article L . 5423 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1 , […] de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 . ». L'article R. 5422 -2- 1 […]
[…] Madame [F] a constitué avocat et dans ses dernières conclusions, enregistrées le 28 novembre 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles L.5422-1, L.5422-4 et L.6323-17-6 du Code du travail de : […] Dans ses dernières conclusions, enregistrées le 10 février 2025, l'institution [7], qui succède à [10], demande au visa articles 1er, 2§4, 4 e), 46, 46 bis du Règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019- 797 du 26juillet 201 9 relatif à l 'assurance chômage, les articles L. 5422-1 II, L.5422-1-1 du Code du travail, les articles 9, 514-1, et 700 du Code de procédure civile, de :
[…] l'activité professionnelle dans la création de laquelle M me B A s'est engagée au mois de juin 2022 ne remplit pas les conditions du 2° du II de l'article L 5422-1 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, […] ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat « Aux termes de l'article L. 5422-1-1 du même code : » Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, […]
Texte de loi Article L324-6 Pour l'application de l' article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code. […] Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 du présent code est assimilé à l'employeur. […]
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