Article 107 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 106Article 108
Article 107 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-17
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Commentaires • 2
2. Une nouvelle thématique à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travailAccès limité
LégiSocial
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Documents parlementaires • 12
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Sur l'article 62 ter, renuméroté article 107
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l'égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s'agit ainsi de favoriser l'accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d'une progression salariale ou à d'un abondement spécifique du CPF par l'employeur, en vue d'équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
Sur l'article 62 ter, renuméroté article 107
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
Sur l'article 62 ter, renuméroté article 107
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…
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Elle institue de nouvelles mesures en vue de réduire les écarts de rémunération et de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans l'entreprise (art. 104 à 107). Décryptage. Écarts de rémunération : de nouvelles obligations dans les entreprises d'au moins 50 salariés Décidé à faire de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une véritable obligation de résultat, le Gouvernement a introduit par amendement dans le projet de loi une série de dispositions sur ce thème. […] Aux termes de l'article L.1142-9 du Code du travail, […]
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