Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51
II.-Le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
fonctions ; Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Il prévoit les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dont le principe avait déjà été fixé par les articles […] 108 à 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Lire la suite…Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Il prévoit les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dont le principe avait déjà été fixé par les articles […] 108 à 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Lire la suite…[…] — elle était en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2018 jusqu'au 14 mai 2022 et a demandé le bénéfice des droits à avancement d'échelon et de grade en exerçant une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité en application des articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 ; […] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
[…] Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions des articles 108 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-382 du 29 avril 2019. […]
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » (cf. article 108 pour la fonction publique d'Etat, article 109 pour la fonction publique territoriale et article 110 pour la fonction publique hospitalière). Le décret d'application n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique vient en préciser les modalités de mise en œuvre.
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