Article 111 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 111 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Version7 septembre 2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Sur l'article 65 bis, renuméroté article 111
L'un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à diversifier l'encadrement supérieur de l'État en permettant d'élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Pourront … Lire la suite…
Sur l'article 65 bis, renuméroté article 111
Introduits à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater visent à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi en discussion au regard de l'article 45 de la Constitution. Si le recours à des agents contractuels, au demeurant déjà possible dans le cadre légal actuel, peut être amélioré dans ses modalités, l'absence totale d'encadrement qui découle de la … Lire la suite…
Sur l'article 65 bis, renuméroté article 111
Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cet article vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales. Si le recours à des agents contractuels, déjà possible dans le cadre légal actuel peut être amélioré dans ses modalités, l'absence d'éclairage sur la méthode ou d'étude d'impact précise qui découlent de la rédaction de cet article fait courir un risque d'évaluation à priori. Si la question de la contractualisation aborde un enjeu important pour l'avenir de la fonction … Lire la suite…
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