Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I., II., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-11, Art. L6321-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art. L6321-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-13, Art. L6321-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-14, Art. L6321-10, Art. L6321-15, Art. L6321-11, Art. L6321-16, Art. L6321-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi., Sct. Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.
III.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Sanction en l'absence d'entretien professionnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire définie par l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'entreprise sera sanctionnée. De plus, un abondement est inscrit sur le CPF du salarié dans des conditions qui seront également définies par décret. Vous voulez tout savoir de la loi avenir professionnel ?
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← Retour à la convention IDCC 1351 Préambule La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d'entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d'un salarié ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi. […] Les parties rappellent que l'article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. […]
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