Article 8 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I., II., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6321-11, Art. L6321-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art. L6321-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6321-13, Art. L6321-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6321-14, Art. L6321-10, Art. L6321-15, Art. L6321-11, Art. L6321-16, Art. L6321-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi., Sct. Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.

III.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires24

1Entretiens professionnels - Convention IDCC 1351
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 1351 Préambule La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d'entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d'un salarié ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi. […] Les parties rappellent que l'article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. […]

 Lire la suite…

2Entretien professionnel : des aménagements possibles à compter du 1er janvier 2019
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Sanction en l'absence d'entretien professionnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire définie par l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'entreprise sera sanctionnée. De plus, un abondement est inscrit sur le CPF du salarié dans des conditions qui seront également définies par décret. Vous voulez tout savoir de la loi avenir professionnel ?

 Lire la suite…

3[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux formations suivies hors du temps de travailAccès limité
Blanche Chaumet · Lexbase · 8 janvier 2019
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Décision0

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Documents parlementaires135

0
Sur l'article 6, renuméroté article 8
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8
L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…
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