Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
[…] dans l'attente du transfert de cette mission de collecte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2021, puis adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article […] Les opérateurs de compétence sont chargés de la collecte jusqu'à l'application de l'ordonnance prévue à l'article 20 de la loi du 5 septembre 2018 et transférant cette mission à l'URSSAF (collecte 2021), dans des conditions techniques qui restent à organiser y compris outre-mer. […]
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