Article 21 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

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1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiéeAccès limité
EFL Actualités · 9 janvier 2020

2Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du CSE et des membres de la délégation
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 26 juin 2019

[…] 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés (art. […] parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, i.e. une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, le président du CSE ne participant pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (art. […]

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