Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
En effet, en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars de la même année. […]
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