Article 22 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 22 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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