Par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (article 10), le législateur a ensuite explicitement prévu, comme le permet l'article 5 1 de la directive « procédures » 2 , que « lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]

A… M… 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 23 novembre 2020 Lecture du 10 décembre 2020 CONCLUSIONS M. […] L'avant- dernier alinéa de l'article L. 723-11 du CESEDA sur lequel elle s'est fondée, qui transpose le paragraphe 1 de l'article 34 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013, dite « directive procédures », prévoit que : « lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723-6, […] de lui transmettre tous les documents préparatoires à sa décision avant de mettre fin au statut de réfugié (CE, 19 juin 2020, K…, n° 425231). 8 Issu de l'article 17 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et modifié par l'article 10 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018. 9 CE, Section, 8 janvier 1982, […]