Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L252 B
Référé sur les mesures conservatoires ou la saisie à tiers débiteur
Gilles Bachelier ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Délai Il résulte du II de l'article L. 252 B du LPF que le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279 de ce livre doit, à peine d'irrecevabilité du recours, être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la signification des mesures conservatoires effectuées par l'administration ou de la saisie à tiers débiteur mise en œuvre par celle-ci. Avant l'entrée en vigueur le 25 octobre 2018 de l'article 12 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude i , le délai imparti au contribuable pour saisir le juge du référé était de 8 jours. …
Lire la suite...Référés flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA, L. 76 AA, L. 252 B)
Gilles Bachelier ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Il s'agit des crimes et délits de trafic de stupéfiants, prévus par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal, crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code, des crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du Code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1du même code, des délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du Code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L.…
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