Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65, Art. 65 quinquies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 14, en vigueur le 1er janvier 2019 ........................................................... 13 - Article 65 .......................................................................................................................................... 14 C. […]
Lire la suite…La même disposition prévaut, avec l'article L. 10 du code de la justice administrative, issu de l'article 20 de la même loi, pour les décisions rendues par les juridictions administratives. Le législateur a confié à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application de ces articles. […] Au demeurant, l'article 65.-1°, i) a été abrogé par l'article 14 de la loi no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […]
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[…] pourvoi n° 99-87685. 13 Cass. crim., 15 octobre 1984, préc. 14 Cass. crim., 24 janvier 2001, préc. 15 En vertu du i du 1° de l'article 65 du code des douanes. 16 Articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales. 17 Article L. 621-10 du code monétaire et financier. 18 L'expression désigne « toute personne physique ou morale exploitant […] La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ainsi aménagé le régime juridique de ce pouvoir spécifique de réquisition s'agissant non seulement des agents de l'AMF (article 13 de la loi) et de ceux du fisc (article 15), mais aussi de ceux de l'administration des douanes (article 14). […] Richard Ferrand et al., […]
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