Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 109
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
pendant 7 jours
[…] - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; […] - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ainsi que la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales et d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de 3,5 millions d'euros. […] — la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ;
N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
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