LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
Commentaires • 6
Elle se place en effet dans la lignée des lois EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) et EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) de 2018 et 2021 en ce qu'elle tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. […] […] - La création d'un régime simplifié pour les grossistes (article 19).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1 […] < le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1er de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018- en vertu de laquelle un juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, la possibilité de
Lire la suite…- Pêche maritime·
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2. Tribunal judiciaire de Coutances, 30 août 2022, n° 21/01372
[…] - Et en cas de doute, transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit- il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 – en vertu de laquelle uner juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, […]
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Elle se place en effet dans la lignée des lois EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) et EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) de 2018 et 2021 en ce qu'elle tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. […] […] - La création d'un régime simplifié pour les grossistes (article 19).
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