Article L631-24-1 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 95

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 95

Sortie de vigueur le 1 février 2019
Transféré par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1

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1. Prix de cession abusivement bas : une première décision rendue par le Tribunal de commerce de Bordeaux

Vogel & Vogel · 18 mars 2024

[…] pour la première fois, fait application de l'article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, et remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019, interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. […] Une décision attendue par le monde agricole A l'issue de son analyse, […] en l'espèce, le tribunal a constaté que les transactions n'avaient pas fait l'objet d'une proposition de contrat émanant du viticulteur, en violation des dispositions de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, mais qu'au contraire, […]

2. Publication par la DGCCRF des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole et de celles portant sur la prise en compte des…

www.grall-legal.fr · 7 août 2020

La fiche n°3 envisage les possibilités d'actions pour les producteurs agricoles et plus précisément pour les OP et AOP reconnues, ce qui signifie que des pratiques en principe proscrites par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont, à certaines conditions strictement encadrées, […] Des conditions spécifiques au secteur du lait demeurent comme chacun le sait. […] les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, […]

3. Une cascade d’indicateurs qui suscite des interrogations

www.grall-legal.fr · 12 décembre 2018

Une lecture globale des articles L. 631-24 et L. 631-24-1 du CRPM laisse penser que l'acheteur visé à l'article L. 631-24-1 du CRPM serait le même que celui visé à l'article L. 631-24, […] les premiers acheteurs comme les acheteurs situés plus en aval. […] L'article L. 631-25 (nouveau) du CRPM sanctionne en effet le fait, […] la question de la prise en compte des indicateurs amont dans les contrats aval ne semble pas véritablement se poser pour les produits visés par l'article L. 441-8 du Code de commerce[16]. […] II.– Le prix d'achat mentionné au I est apprécié en référence aux indicateurs prévus aux articles L. 631-24, […] L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». * * * Compte tenu de l'importance des indicateurs amont, […]

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1. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L631-24-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L631-24-1 Code rural et de la pêche maritime

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L631-24-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

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