Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8
L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] L. […] Le décret du 16 décembre 2020 16 , pris pour l'application de cette loi et modifiant l'article D. 253-46-1 du même code, a fixé la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites. […] Cytermann, A. 11 Art. 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]
Lire la suite…L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] L. […] Le décret du 16 décembre 2020 16 , pris pour l'application de cette loi et modifiant l'article D. 253-46-1 du même code, a fixé la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites. […] Cytermann, A. 11 Art. 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]
[…] – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; […] Pour l'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, […]
[…] d'une part, l'autorité préfectorale se borne à critiquer la légalité de l'arrêté contesté au seul vu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales alors que cet arrêté repose également sur d'autres fondements tels que l'article 72 de la Constitution, l'article 1er du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'article 83 de la loi n° 2018-938 du […] - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ;
Ils contestaient la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi, et de tout ou partie des dispositions de ses articles 1er, 2, 3 et 5. […] si elle est considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l'homme (article 3.6.5), comme un polluant organique persistant (article 3.7.1) ou encore si elle présente des risques non acceptables pour l'environnement (écotoxicologie) (article 3.8.1). […] de la nature et des paysages et de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]
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