LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 novembre 2018
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code pénal

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1, Art. 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9-2
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9

Commentaires


1L'occupation illégale du domaine public ou privé
www.justifit.fr · 24 février 2022

Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d'occupation illicite du domaine public, comme d'ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent ! Ainsi, sauf urgence née d'un péril grave et imminent, le maire devra saisir les juridictions compétentes pour obtenir, en urgence, l'expulsion des occupants sans droits ni titre du domaine public. N'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner. Qu'est-ce qu'une occupation illégale ? Que dire sur l'occupation illégale du domaine public par …

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2Mesures Règlementaires Relatives À L'Application De L'Article 322-4-1 Du Code Pénal
M. Jacques Le Nay, du groupe UC, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 16 décembre 2021

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3Gens Du Voyage - Vedène En Proie À Des Incivilités Répétées Commises Par Des « Gens Du Voyage »
M. Adrien Morenas · Questions parlementaires · 10 août 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la …

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et…
Non conformité

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Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 …

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3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains (UDAF), l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à …

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Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage. Sur le terrain, les difficultés se multiplient et les élus locaux se trouvent souvent démunis. Les stationnements illicites de résidences mobiles persistent malgré l'amélioration du taux de réalisation des schémas départementaux 1(*) . À titre d'exemples, la commune de Neydens (Haute-Savoie) a connu trois occupations illicites au printemps 2017, le maire de Ronchin (Nord) a dû s'interposer physiquement pour empêcher des …

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Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) soient bien prises en compte dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En effet, les intercommunalités viennent de connaître de profondes évolutions dans le cadre de la révision des SDCI résultant de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Autrement dit, les nouveaux SDCI ont vu, par exemple, disparaître certaines communautés de communes ayant fusionné avec d'autres. Il s'agit de s'assurer que les obligations en matière d'accueil des gens du voyage …

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La nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par le présent amendement n'en modifie pas l'objet principal. La notion de « communes qui remplissent, à leur échelle, les obligations qui leur incombent » paraissant trop vague, il est proposé d'écrire plus explicitement que le maire d'une commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune en dehors de cette aire ou de ces terrains, même si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli …

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