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LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 novembre 2018
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code pénal

Commentaires • 55

Mme Laurence Garnier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. […]

 
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Décisions • 8

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et…

Non conformité — 

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

 
2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 1 juillet 2019, 430064, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ; […] Ces dispositions, issues des lois du 29 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui présentent des différences substantielles avec celles sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans la décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, dans leur rédaction issue des lois des lois du 5 mars et du 20 décembre 2007, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. […]

 
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; – la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ; – le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 ; – la décision n° 430064 du 1 er juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

 
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Documents parlementaires • 165

1. Exposé des motifs, 18 mai 2017, Dépôt, Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des…
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage. Sur le terrain, les difficultés se multiplient et les élus locaux se trouvent souvent démunis. Les stationnements illicites de résidences mobiles persistent malgré l'amélioration du taux de réalisation des schémas départementaux 1(*) . À titre d'exemples, la commune de Neydens (Haute-Savoie) a connu trois occupations illicites au printemps 2017, le maire de Ronchin (Nord) a dû s'interposer physiquement pour empêcher des … 
2. Amendement n° COM-1, 20 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements…Adopté
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) soient bien prises en compte dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En effet, les intercommunalités viennent de connaître de profondes évolutions dans le cadre de la révision des SDCI résultant de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Autrement dit, les nouveaux SDCI ont vu, par exemple, disparaître certaines communautés de communes ayant fusionné avec d'autres. Il s'agit de s'assurer que les obligations en matière d'accueil des gens du voyage … 
3. Amendement n° COM-6, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements…Adopté
Cet amendement s'inspire de l'article 3 de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé. Il vise à créer, à l'article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal. En cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui au cours d'une installation illicite, les peines encourues seraient de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En application du dernier alinéa de l'article 322-3 du code pénal, les peines … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1, Art. 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9-2
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9
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