LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2018 |
|---|---|
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code pénal |
Sur le projet de loi
| Nombre d'amendements déposés : | 156 amendements |
|---|---|
| Amendements adoptés : | 44 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9-2
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9
Commentaires
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de l'article 322-4-1 du code pénal, issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Concrètement, et malgré l'existence de cette disposition légale, les gendarmes ne disposent pas de cette procédure dans leur terminal de procès-verbal électronique (PVE), alors qu'une telle possibilité constituerait un moyen de pression non négligeable pour lutter contre ce genre d'installations. Il a été annoncé par le ministère …
Lire la suite…M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la …
Lire la suite…Décisions
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union de défense active des forains, France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, par M e Olivier Le Mailloux, avocat au barreau de Marseille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du …
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 …
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains (UDAF), l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage. Sur le terrain, les difficultés se multiplient et les élus locaux se trouvent souvent démunis. Les stationnements illicites de résidences mobiles persistent malgré l'amélioration du taux de réalisation des schémas départementaux 1(*) . À titre d'exemples, la commune de Neydens (Haute-Savoie) a connu trois occupations illicites au printemps 2017, le maire de Ronchin (Nord) a dû s'interposer physiquement pour empêcher des …
Lire la suite…Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) soient bien prises en compte dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En effet, les intercommunalités viennent de connaître de profondes évolutions dans le cadre de la révision des SDCI résultant de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Autrement dit, les nouveaux SDCI ont vu, par exemple, disparaître certaines communautés de communes ayant fusionné avec d'autres. Il s'agit de s'assurer que les obligations en matière d'accueil des gens du voyage …
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par le présent amendement n'en modifie pas l'objet principal. La notion de « communes qui remplissent, à leur échelle, les obligations qui leur incombent » paraissant trop vague, il est proposé d'écrire plus explicitement que le maire d'une commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune en dehors de cette aire ou de ces terrains, même si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
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- LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
- LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
- LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
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- LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
- LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
- LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d'occupation illicite du domaine public, comme d'ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent ! Ainsi, sauf urgence née d'un péril grave et imminent, le maire devra saisir les juridictions compétentes pour obtenir, en urgence, l'expulsion des occupants sans droits ni titre du domaine public. N'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner. Qu'est-ce qu'une occupation illégale ? Que dire sur l'occupation illégale du domaine public par …
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