LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2018 |
|---|---|
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code pénal |
Commentaires • 82
Décisions • 13
Annulation —
[…] — elle méconnaît le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne pour la période 2019/2024 approuvé par arrêté du 24 avril 2019 conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ;
Annulation —
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la circonstance que M me A, dont rien ne démontre la qualité de propriétaire des lieux, ait déposé plainte ne constitue pas une saisine régulière du préfet et que le courrier émanant du maire de la ville, daté du même jour que l'arrêté, n'a pu fonder la décision préfectorale contestée ;
—
[…] — la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ; — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9-2
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9