[…] Elle soulève aussi le fait que la créance réclamée par le syndicat des copropriétaires à son égard correspond uniquement à sa part contributive des travaux de réfection de la toiture et ne relève pas du budget prévisionnel ou des cotisations de fonds de travaux, de sorte que le président du tribunal judiciaire statuant sur la procédure accélérée au fond n'était pas compétent pour statuer sur la demande de condamnation en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

[…] Par un jugement n° 2102221 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a admis l'intervention du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel, a annulé l'arrêté du 21 avril 2021 du maire de Vains ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. et M me E… contre cet arrêté et a mis à la charge de la commune de Vains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur version issue du I de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, […]