Entrée en vigueur le
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 13-1
L'article 24, III est déplacé au dernier alinéa de l'article 10, de façon partielle cependant, en ce sens que la référence aux « dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble » est supprimée, eu égard à sa prise en compte par les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]
Lire la suite…L'article 24, III est déplacé au dernier alinéa de l'article 10, de façon partielle cependant, en ce sens que la référence aux « dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble » est supprimée, eu égard à sa prise en compte par les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]
Lire la suite…[…] Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le [Adresse 12] LOU PIBOULO représenté par son syndic la SASU CAMILLERI GESTION a, par actes en date du 23 avril 2025 assigné Monsieur [X] [Z] et Madame [T] [K] épouse [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et de l'article 1343-2 du code civil, afin de :
[…] Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [5] pris en la personne de son syndic la SASU CAMILLERI GESTION, a, par acte en date du 10 décembre 2024, assigné Monsieur [U] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1343-2 du Code civil, afin de :
[…] Selon l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.