La procédure d'expulsion d'office, par le préfet, des occupants illégaux d'un domicile, prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a été renforcée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 afin de garantir une procédure rapide et effective. […] le préfet ne peut, en effet, mettre en demeure les occupants. […] A cet égard, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en laissant au juge la possibilité de supprimer, pour les personnes entrées dans les locaux par voie de fait, […]

La directive 2020/1828 plus protectrice du consommateur : un nouveau souffle à l'action de groupe La directive prévoit un large champ d'application : elle recouvre les actions en cessation d'une pratique illégale (mesures provisoires, mesures conservatoires, mesures préventives, mesures définitives, mesures de publication…) et en réparation contre des professionnels en infraction, dans des domaines variés tels que le droit de la consommation, la protection des données ou encore les télécommunications (Directive (UE) 2020/1828, article 2, considérants 8 et 13). […] Les recours doivent être intentés exclusivement par le biais d'entités qualifiées (Directive (UE) 2020/1828, article 4). […]