Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L151-13
[…] Par acte de commissaire de justice du 26/11/2024 , M. [W] [V] et Mme [W] [R] ont assigné la SAS E.A NETWORK sur le fondement des articles 2, 7, 22 et 25-3 de la loi du 06/07/89, de l'article 40 de la loi du 23/11/2018 aux fins de :
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1310 du code civil, 40 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et L.113-1 du code des assurances, de :
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [M] fait valoir, au visa des articles 1346-5 du code civil et 40 de la loi du 23 novembre 2018, que, compte tenu du loyer de référence majoré mentionné dans le bail (33,10 euros) et de la surface habitable du […] Selon les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi [Localité 5], dans les territoires où s'applique cet encadrement – dont la commune de [Localité 1] fait partie -, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
Cette procédure, encadrée par les articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, nécessite l'obtention d'une décision de justice et l'intervention d'un huissier. […] Le recours aux assurances représente également une option à explorer. […] L'article 40 de cette loi a notamment modifié les dispositions relatives à la résiliation du bail et aux procédures d'expulsion, offrant aux propriétaires des outils juridiques plus efficaces. […]
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