Article 87 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 87 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 86

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 L

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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