Article 101 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 101 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 100Article 102

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2024, n° 22/00893Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

2. Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 22 mai 2026, n° 25/00847

[…] En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 9], modifié par l'ordonnance du […]

3. Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 20 mai 2026, n° 26/00515

[…] Aux termes de l'article 10-1 modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 375 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Le paragraphe VII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 198 vise à limiter la portée de la dérogation aux règles limitant le maintien du département dans le capital d'une société d'économie mixte compétente dans un domaine ne relevant pas de la compétence du département. Cette dérogation serait possible jusqu'au 30 juin 2020, uniquement pour les départements actionnaires d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi et dont une part de l'activité … Lire la suite…

3. Suite de l'examen des amendements de séance, 17 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 375 rectifié bis précise que les départements peuvent continuer à détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l'une au moins relève d'une des compétences des départements. Sur ce sujet, je souhaite demander l'avis du Gouvernement. La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 rectifié bis. Lire la suite…

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