Article 131 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 131 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 130

Article 132

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5, Art. L302-6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 23 janvier 2025, n° 24/07336

[…] Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, Madame [V] [O] a fait assigner en référé Madame [L] [S] épouse [H] et Monsieur [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, vu l'urgence, vu notamment les dispositions des articles L. 213-4-3 du COJ, 696, 700, 834 et 835 du CPC, 1240 et suivants du Code Civil, L. 131-let L. 412-1 modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement n° COM-481, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l'Environnement et du développement durable précisait qu'en 2019 60% des communes de France seront carencées. Cet amendement vise à mettre fin à la différenciation entre les communes d'Ile-de-France et des autres régions de France, seules les communes de plus 3 500 … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-877, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

Dès lors que l'intercommunalité s'est généralisée en Île-de-France, l'exception historique prévoyant d'appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de plus de 1500 habitants n'a plus de raison d'être. Le présent amendement propose en conséquence d'uniformiser les seuils d'application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées uniquement les communes de plus de 3 500 habitants. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131

La loi SRU est la grande absente du projet de loi puisque seul l'article 46 prévoit d'allonger le décompte des logements sociaux vendus de 5 à 10 ans. Votre commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier qui conduit les communes à devoir faire en un triennat ce qu'elles ont fait en 20 ans et qui conduit les communes soumises depuis peu au dispositif à devoir atteindre leur objectif en 9 ans contre 25 ans pour les communes soumises au dispositif depuis 2000 est intenable. C'est pourquoi votre commission a … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)