Article L302-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L302-5Article L302-7
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 131

Commentaires • 25

1. Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017) [suite…
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2023

Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […]

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2. Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017)
blog.landot-avocats.net · 31 octobre 2022

Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […]

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3. Logement - Liste Des Logements Relevant De L'Inventaire Visé À L'Art. L. 302-6 Du Cch
M. Bernard Bouley · Questions parlementaires · 16 novembre 2021

[…] chargée du logement, sur la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Depuis le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 du même code et dont l'accès est soumis à des conditions […] Compte tenu de la destination sociale de fait et dans la durée de ces logements hôteliers, […]

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Décisions • 37

1. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508221Rejet

[…] avril 2015 de retrait de son arrêté du 20 février 2015 procédant au prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Othis ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] — l'article L. 5211-6 1 er du code général des collectivités territoriales soulève une question sérieuse au regard de différents principes constitutionnels ;

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2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA01202, Inédit au recueil LebonRejet

[…] prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, […] que par un jugement du 6 mars 2015, […] qu'aux termes de l'article L. 302-6 du même code : « Dans les communes situées dans les agglomérations […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. / Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, […]

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[…] Considérant que l'article 5 de la loi déférée modifie l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que certaines communes sont tenues de prendre des mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements locatifs au sens du 3° de l'article L. 351-2 du même code, en visant non plus ces derniers mais les logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi ;

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131, modifie l'article L302-6 Code de la construction et de l'habitati...
Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l'Environnement et du développement durable précisait qu'en 2019 60% des communes de France seront carencées. Cet amendement vise à mettre fin à la différenciation entre les communes d'Ile-de-France et des autres régions de France, seules les communes de plus 3 500 … Lire la suite…

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131, modifie l'article L302-6 Code de la construction et de l'habitati...
Dès lors que l'intercommunalité s'est généralisée en Île-de-France, l'exception historique prévoyant d'appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de plus de 1500 habitants n'a plus de raison d'être. Le présent amendement propose en conséquence d'uniformiser les seuils d'application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées uniquement les communes de plus de 3 500 habitants. Lire la suite…

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 131, modifie l'article L302-6 Code de la construction et de l'habitati...
La loi SRU est la grande absente du projet de loi puisque seul l'article 46 prévoit d'allonger le décompte des logements sociaux vendus de 5 à 10 ans. Votre commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier qui conduit les communes à devoir faire en un triennat ce qu'elles ont fait en 20 ans et qui conduit les communes soumises depuis peu au dispositif à devoir atteindre leur objectif en 9 ans contre 25 ans pour les communes soumises au dispositif depuis 2000 est intenable. C'est pourquoi votre commission a … Lire la suite…
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