Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.
[…] Néanmoins, selon les dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le juge du bail qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit est tenu, s'il a connaissance de ce que le locataire fait l'objet d'une procédure de traitement du surendettement et sous réserve que le locataire ait bien, au jour de l'audience, […]
[…] Les dispositions de l'article 118 de la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, qui ont modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et le livre VII du code de la consommation sont entrées en vigueur le 1 er mars 2019.