Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] Il résulte encore et surtout des nouvelles dispositions, puisqu'il s'agit là de l'évolution la plus significative, […] prévue par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par l'article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi élan. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] L'esprit de la réforme et ainsi conforme à la suppression de la mention sacramentelle pour les actes de cautionnement relatifs aux baux d'habitation, prévue par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par l'article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi élan. […]
Lire la suite…[…] L'article 134 de la loi du 23 novembre 2018 a modifié l'article 22-1 de la loi de 1989 afin de supprimer les mentions manuscrites jusque-là imposées par le texte. […]
[…] Pour conclure à la validité de l'engagement de caution, M me Y soutient que la loi dite 'ELAN' du 23 novembre 2018 serait applicable au contrat de cautionnement souscrit antérieurement dès lors que, s'agissant d'une loi d'ordre public, elle s'appliquerait aux contrat en cours et qu'ainsi, son article 134 supprimant purement et simplement l'exigence d'une mention manuscrite, il ne serait pas possible de se prévaloir de l'incomplétude de la mention apposée par M. C A sur son engagement de caution.
[…] M. [H] s'oppose à cette argumentation, en exposant qu'à la date de signature de la caution litigieuse s'appliquait la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dont l'article 134 a supprimé l'obligation pour la caution solidaire de recopier à la main les mentions légales.
L'article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]
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