En effet, l'article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, a ajouté un article 8-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient à titre principal, sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qu'elle a libéré les lieux loués le 22 février 2022 en informant son bailleur que son départ était motivé par les violences conjugales dont elle était victime de la part de M. [W] de sorte qu'aucune solidarité ne saurait être retenue à son égard pour le règlement des arriérés de loyers ou de l'indemnité d'occupation dus par M. [W] à compter de fin février 2022.
En effet, l'article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, a ajouté un article 8-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, […]
Lire la suite…