Article 143 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 142Article 144
Article 143 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2
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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143
L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les communes. L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les procédures judiciaires qui peuvent être engagées à l'égard des personnes qui ne respectent pas la réglementation en la matière. Ainsi, une amende civile peut être prononcée, et la remise en usage de logements des locaux irrégulièrement transformés ordonnée par le président du tribunal de grande instance. L'article L. 651-2 … Lire la suite…
Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143
L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation punit le manquement à l'obligation de détenir une autorisation de changement d'usage d'une amende civile de 50 000 euros par local. Elle est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, « sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat ». C'est également « sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat », que … Lire la suite…
Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143
Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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Article L. 651-2 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 143 Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 6317 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. […] Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7822 sont applicables aux dispositions du présent article " ; 14. […] financière SUR LES ARTICLES 38 et 40 : 35. […] Considérant que, selon les requérants, […]
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