Article 146 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 146 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 145

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7-1 A, Art. L631-9

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Commentaire • 1

1. Loi « Élan » - Autorisation temporaire de changement d’usageAccès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 3 décembre 2018

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