Article 151 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Sct. Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Art. 13-4-1, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Art. 13-5, Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-2-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-4-2
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 5

Commentaires4


www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2022

[…] – la loi […] n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. […] #224; cet article. […] Toutefois, trois mois avant l'adoption du décret attaqué, le ministre chargé du logement a finalement soumis, le 2 octobre 2019, le projet de texte à la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui était alors en état de siéger après l'intervention de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont l'article 151 avait modifié les dispositions le régissant.

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Mme Jennifer De Temmerman · Questions parlementaires · 11 décembre 2018

Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, […] qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, portait une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme. Il ne concernait pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime a été modifié par l'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), lequel n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 mars 2022, 438805
Rejet

[…] – la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] le ministre chargé du logement a organisé, entre le 20 août et le 9 septembre 2018, une consultation du public sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles : « Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, […] qui était alors en état de siéger après l'intervention de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont l'article 151 avait modifié les dispositions le régissant.

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