Article 160 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 159Article 161
Article 160 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1-1
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Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 199 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, afin de ne pas alourdir le processus de conclusion des conventions d'opération de revitalisation de territoire (ORT). La proposition n° 199 est adoptée. M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 200 résulte d'un compromis. Elle prévoit, conformément à la position de l'Assemblée nationale, que le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public … Lire la suite…
Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160
I et II. – (Supprimés) III. – Après l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. – Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. » ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ Lire la suite…
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