Article L2243-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L2243-1Article L2243-2

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V)

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V)

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1. Terrains artificialisés : un projet d’ordonnance pour simplifier les procédures

altes-law.com · 28 avril 2022

Dans un souci de simplification et d'accélération de la procédure d'autorisation environnementale, les articles 1 et 2 du projet prévoient une substitution de l'enquête publique par une simple participation du publique par voie électronique, selon les modalités de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] celui-ci est déclaré en état d'abandon manifeste, au sens de l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 4 I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. » ; 2° Après le même article L. 123-1-A, il est inséré un article L. 123-1-B ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-B. […] L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-5 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] -A la première phrase de l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire », […]

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1. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160, crée l'article L2243-1-1 Code général des collectivités territori...

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 199 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, afin de ne pas alourdir le processus de conclusion des conventions d'opération de revitalisation de territoire (ORT). La proposition n° 199 est adoptée. M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 200 résulte d'un compromis. Elle prévoit, conformément à la position de l'Assemblée nationale, que le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public … Lire la suite…

2. Séance publique, 16 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160, crée l'article L2243-1-1 Code général des collectivités territori...

I et II. – (Supprimés) III. – Après l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. – Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. » ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ Lire la suite…

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