Article 168 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 168 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 167Article 169

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-5-1, Art. L752-23

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Commentaires • 10

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1. De la légalité du certificat de conformitéAccès limité

Le Moniteur · 12 février 2021

2. La légalité du certificat de conformité est validée par le Conseil d’Etat mais l’obligation de démontrer l’achèvement de la construction est annulée

Adden Avocats · 6 janvier 2021

[…] req. n° 433292 Le Conseil d'Etat a jugé illégale l'obligation faite au pétitionnaire de joindre au certificat de conformité la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et en conséquence annulé les dispositions du c) du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce. […] En revanche, ont été rejetés tous les autres moyens soulevés contre le certificat de conformité institué par l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) pris en application de l'article 168 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433292

Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2020

L'article 168 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a complété cet article, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 29 janvier 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon

[…] – la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 2. L'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose, en ses deux premiers alinéas, […]

2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA00852, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 7. En outre, si le préfet des Alpes-Maritimes a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il disposait, avant l'entrée en vigueur de l'article 168 de la loi n° 2018-1021, d'un pouvoir discrétionnaire en cas d'exploitation illicite, pour mettre en oeuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce, la décision refusant d'exercer ces prérogatives n'en devait pas moins reposer sur un motif légal. En l'absence d'un tel motif, le refus opposé à l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes est en tout état de cause nécessairement entaché d'illégalité.

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-895, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis h, renuméroté article 168

Cet amendement reprend les dispositions adoptées à l'article 16 de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite : - en imposant la délivrance d'un certificat de conformité à l'autorisation ou aux dispositions de l'article L. 752-2 du code de commerce ; - en permettant à des personnels municipaux habilités, au même titre que les agents de la DGCCRF, de constater les infractions ; - en conférant au préfet une compétence liée pour … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis h, renuméroté article 168

Aux fins d'assurer le respect des prescriptions de l'autorisation d'exploitation commerciale, l'article L. 752-23 du code de commerce institue une procédure de contrôle, et le cas échéant de sanction. Le contrôle est exercé localement par les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ils établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin, lorsqu'ils constatent l'exploitation illicite d'une surface de vente ou l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de … Lire la suite…

3. Amendement n° 254 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis h, renuméroté article 168

Cet amendement vise à compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l'aménagement en commercial. Il clarifie en premier lieu la conséquence de l'absence de délivrance d'un certificat attestant du respect de cette législation. Cette absence au-delà du délai prescrit, fixé à deux mois à compter de l'achèvement des travaux, rend illicite l'exploitation des locaux concernés. Par ailleurs, l'amendement propose de compléter la base de données ICODE, tenue par le ministère de l'économie et des finances et qui recense de nombreuses données sur les établissements dont … Lire la suite…

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