1. Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriétéAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 4 octobre 2019
2. Loi « Élan » – Modifications de la loi HoguetAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 novembre 2018
3. Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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Proposition n° 2 relative au choix offert aux copropriétaires de recevoir les notifications, les mises en demeure ou les deux par voie électronique À la lecture de l'article 64-1 modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (entré en vigueur le 29 juin 2019) ainsi rédigé : « L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux », et, […] les mises en demeure ou les deux.À la lecture de l'article 17-1 A […] de loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi E lan (article 193 ), […]
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