Article 193 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 192Article 194

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1Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriétéAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 4 octobre 2019

2Loi « Élan » – Modifications de la loi HoguetAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 novembre 2018

3Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
www.doradoavocat.com

Proposition n° 2 relative au choix offert aux copropriétaires de recevoir les notifications, les mises en demeure ou les deux par voie électronique À la lecture de l'article 64-1 modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (entré en vigueur le 29 juin 2019) ainsi rédigé : « L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux », et, […] les mises en demeure ou les deux.À la lecture de l'article 17-1 A […] de loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi E lan (article 193 ), […]

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Documents parlementaires15

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Sur l'article 56 sexies, renuméroté article 193
Lorsqu'un marchand de sommeil sévit dans un immeuble, les copropriétaires et leur syndic sont souvent les mieux placés pour avoir connaissance de ces agissements du fait de la proximité des acteurs. Afin de mieux lutter contre ces marchands de sommeil, le présent amendement propose d'obliger les syndics de copropriété à signaler auprès de TRACFIN les opérations réalisées par les propriétaires dont ils ont de fortes raisons de penser qu'ils ont une activité de marchand de sommeil au regard des obligations de respect de la dignité humaine, de la sécurité des personnes ou de la santé … Lire la suite…

Sur l'article 56 sexies, renuméroté article 193
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

Sur l'article 56 sexies, renuméroté article 193
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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