Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 11
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
[…] 01 -03.021 ; […] 2 novembre 1978, […] 08 -84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171- 1 du Code rural et de la pêche maritime ; […] En application de l'article 8-2 de la loi Hoguet, […] soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme »68. 88. L'article 8-2-1 de la loi Hoguet impose également aux personnes exerçant des activités […]