Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 11
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
[…] 38 Pour les avocats : article 27 de la loi n° 71-1130 ; […] pour les géomètres-experts : article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; […] pour les notaires : article 6-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 42 Article 127 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. 21 […] L'article 8-2-1 de la loi Hoguet impose également aux personnes exerçant des activités d'entremise immobilière de signaler « au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ».