Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 10
Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionnés à l'article 17-2 de la présente loi.
L'article 18-1-1, nouveau, ajoute que ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier, en matière de blanchiment d'argent ou de participation au financement du terrorisme. […]
Lire la suite…[…] 01 Juillet 2022 […] Vu les dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, l'article 1240 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, […] contrairement aux dispositions légales et règlementaires, en violation de l'article 18-1-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'arrêté du 30 juillet 2021, […] le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article. […] 1-2-3 Sur la résolution n° 18
[…] — Procéder à une nouvelle répartition des charges d'ascenseur entre les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] qui y sont tenus par référence au critère de l'utilité tel que mentionné à l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-587 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l'exploit introductif d'instance (25/06/2018), savoir : loi n 02006-872 du 13/07/2006 ' article 95 ; […] En ce qui concerne les honoraires du syndic, l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit, en ses alinéas 4 et 5, […]
L'article 193 de la Loi ELAN renforce davantage les obligations du Syndic. […] Ce texte insère dans la loi du 10 juillet 1965 un article 18-1-1, qui impose au Syndic professionnel (le texte n'est pas applicable au Syndic bénévole ou coopératif) de signaler au Procureur de la République les faits susceptibles de constituer une des infractions suivantes : le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du Code Pénal) ; […]
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