Entrée en vigueur le
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 21
Mais en revanche, en application des articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic en charge de l'administration de l'immeuble et de la conservation des archives du syndicat, a l'obligation de délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales et de leurs annexes, qui incluent la feuille de présence, […] aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, […]
Lire la suite…Mais en revanche, en application des articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic en charge de l'administration de l'immeuble et de la conservation des archives du syndicat, a l'obligation de délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales et de leurs annexes, qui incluent la feuille de présence, […] aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en son article 203, a instauré une sanction pécuniaire en cas de défaut de transmission par le syndic des pièces par le conseil syndical et l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, tout en réaffirmant le principe de la sanction pécuniaire, précise que ces pénalités seront déduites de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic et qu'à défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au syndicat des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, article 21 alinéa 7).
[…] La loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en son article 203, a instauré une sanction pécuniaire en cas de défaut de transmission par le syndic des pièces par le conseil syndical. […]
Mais en revanche, en application des articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic en charge de l'administration de l'immeuble et de la conservation des archives du syndicat, a l'obligation de délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales et de leurs annexes, qui incluent la feuille de présence, […] aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, […]
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