Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 3, Art. 37-1
II.-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l'exercice d'un droit de construire, d'affouiller ou de surélever, demeurent valables.
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu'elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d'entre eux. […] Des locaux et services communs. […] Pour plus de clarté, l'article 208 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a donc revu la rédaction de l'article 3 de celle de 1965, en ajoutant la mention suivante à la liste des parties communes : Tout élément incorporé dans les parties communes. […]
Lire la suite…La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu'elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d'entre eux. […] Des locaux et services communs. […] Pour plus de clarté, l'article 208 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a donc revu la rédaction de l'article 3 de celle de 1965, en ajoutant la mention suivante à la liste des parties communes : Tout élément incorporé dans les parties communes. […]
Lire la suite…[…] Les articles 206 et 208 de la loi [Localité 3] du 23 novembre 2018 ont introduit une obligation pour les syndicats de copropriété de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation. Ces articles stipulaient expressément que la décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, ainsi que le stipule par ailleurs l'article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965 concernant les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
[…] Le syndicat des copropriétaires oppose que la SCI [B] et M. [R] n'ont pas utilisé la clause du règlement de copropriété autorisant la surélévation de leurs lots mais ont choisi de demander l'autorisation à l'assemblée générale ; qu'en application de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, cette clause est de toute façon, […] soit au plus tard le 27 mars 2023 ; que cette clause est par ailleurs non écrite puisqu'en application de l'article 37-1 dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les droits de construire, […] Toutefois, en application de l'article 208 II de ladite loi, les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, […]
par la référence à l'article L. 2724. […] c. […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 208 (V) Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, […]
Lire la suite…