Article 5 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. - Au titre de l'année 2018, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

211,9

212,8

- 0,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,2

13,3

0,9

Vieillesse

236,9

236,6

0,4

Famille

50,5

50,1

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,9

499,2

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

498,2

499,6

- 1,4


;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

210,4

211,3

- 0,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

12,0

0,8

Vieillesse

134,5

133,7

0,8

Famille

50,5

50,1

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

395,2

394,1

1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

394,6

395,7

- 1,0


;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

16,8

18,9

- 2,1


;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.
II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

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Sur l'article 5, renuméroté article 5
I. – Au titre de l'année 2018, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (en milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou chaque enfant qui est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, et jusqu'à la fin de de l'obligation scolaire, à compter de l'enseignement l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite élémentaire et jusqu'à la fin de l'enseignement prévu à l'article 5. secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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