Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 9 Article 83 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n°20041484 du 30 décembre 2004 art. 83 .................... 9 2. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article D. 623-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, a été introduit par le décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, pris en application de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, elle-même issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). […] Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite [au titre du 15 Article L. 723-10-1, I, alinéa 1er, […]
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